La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vient de publier, dans la Gazette officielle du Québec, un projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP) et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment dans le but de recueillir les commentaires du public. L’AQMAT se fera entendre dans l’intérêt non pas du public, mais fidèle à sa raison d’être, pour protéger les marchands trop souvent victimes d’entrepreneurs sans scrupules, récidivistes en matière de faillites à répétition.
Le fléau a pour nom vulgaire « Joe-Pick Up », et peut être décrit comme suit, explique Richard Darveau, président de l’AQMAT : l’entrepreneur fait affaire avec une cour à bois, paie comptant, souvent une deuxième fois, puis obtenant la confiance du marchand, souscrit à une ligne de crédit et se met à payer en retard ou pas du tout.
Un marchand majeur de l’Estrie vient par exemple de perdre 300 000 $ dans une faillite retentissante de 11 millions $ d’un entrepreneur. « La perte est décuplée par dix quand on calcule les nouvelles ventes à réaliser par ce quincaillier pour ce manque à gagner en profit et en marchandise », précise M. Darveau.
Un tel patron, ou « pattern » en anglais, ne concerne pas uniquement les entrepreneurs, mais aussi ses sous-traitants.
Pour un registre des pas-bons
À première vue, une recherche sur le Registre des entreprises du Québec par nom de compagnie et d’individu devrait prémunir les marchands contre les escrocs. Il s’avère que les malintentionnés sont habiles et souvent charmeurs. Et parfois, l’appétit pour faire des affaires et le manque de temps ou d’employés font qu’on tourne les coins ronds en matière de vérifications.
La vraie solution consisterait à compter sur une volonté politique pour établir un « Registre officiel des pas-bons », comme le propose sourire en coin un marchand membre. Tout comme certains États américains fichent les pédérastes!
Commentaire de M. Darveau : « L’État, notamment la RBQ, dispose sans doute de ressources plus amples et plus précises pour effectuer un traçage des mauvais entrepreneurs dans le but de réduire le risque de faire crédit que prennent nos centres de rénovation ».
En tout cas, l’AQMAT fera part du problème et proposera au gouvernement des solutions. Un comité ad hoc formé d’opérateurs de centres de rénovation sera rapidement mis sur pied, comptant idéalement sur ses rangs un avocat spécialisé. Rapidement car les consultations se terminent le 9 mai.
Pour le moment, le projet de règlement vise strictement à rehausser les exigences du processus de qualification des entrepreneurs et la protection des consommateurs faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ.
Les modifications permettraient entre autres :
- d’élargir la protection financière offerte au public, notamment par l’augmentation du cautionnement exigible pour indemniser les clientes et les clients victimes de préjudice;
- d’ajouter des exigences quant aux renseignements et aux documents à fournir lors d’une demande de délivrance ou de modification de licence;
- de préciser la notion de client pour inclure notamment les acquéreurs subséquents et les bénéficiaires d’une succession;
- de définir les exemptions permettant à certains organismes publics d’exercer des fonctions d’entrepreneur sans être titulaires d’une licence.
Objectifs de protection et de prévention
Concrètement, le projet de modification du RQPECP propose de renforcer la protection financière offerte aux clients par le cautionnement de licence lors de l’exécution de travaux de construction. La somme exigée d’un entrepreneur spécialisé augmenterait à 30 000 $ et celle exigée d’un entrepreneur général, à 60 000 $. Ce projet vise aussi à aligner le délai prévu pour signaler la découverte des malfaçons et des vices à celui du Code civil du Québec pour l’admissibilité d’une demande de réclamation. Finalement, le cautionnement serait dorénavant valide sans égard aux sous-catégories de licence détenues par l’entrepreneur.
Les nouvelles exigences administratives permettront de bonifier la vérification de l’actionnariat et de la structure juridique des entreprises ainsi que d’obtenir des informations additionnelles concernant les déclarations ayant trait aux faillites, aux cessations d’activités ou aux antécédents criminels. Les changements proposés s’inscrivent dans les efforts de la RBQ en matière de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses dans le milieu de la construction.
Pour en savoir davantage sur ce projet de règlement, consultez la page Projets de règlement en cours.
« Ce projet de modification du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires témoigne de la volonté de notre gouvernement d’améliorer les protections offertes aux Québécoises et aux Québécois tout en améliorant le processus de qualification des entrepreneurs. Il s’inscrit dans la grande modernisation de l’industrie de la construction que nous avons entreprise au cours des dernières années. »
Jean Boulet, ministre du Travail
Rappelons que le RQPECP a été adopté par la RBQ en 1992. Il précise notamment les documents et les renseignements exigés des personnes demandant la délivrance ou la modification d’une licence. Il prévoit aussi que tout entrepreneur, général ou spécialisé, doit fournir un cautionnement à la RBQ. Cette garantie financière permet l’indemnisation de clientes et de clients ayant subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux dans des situations non couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Présente partout au Québec, la RBQ a pour mission de veiller à la qualité des travaux de construction, à la qualité des bâtiments et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des installations sous pression, des ascenseurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges, des lieux de baignade et de l’efficacité énergétique. La RBQ est responsable de l’application de la Loi sur le bâtiment et de la réglementation afférente dans les différents domaines de sa compétence. De plus, la RBQ a comme fonction le contrôle de la qualification des entrepreneurs, des constructeurs-propriétaires et des inspecteurs en bâtiments d’habitation de façon à s’assurer de leur probité, de leur compétence et de leur solvabilité.