Ouverture d’une enquête sur le dumping de gypse américain dans l’Ouest canadien

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre officiellement une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises de gypse* a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à l’industrie canadienne. Du coup, les droits d’importations pour ces produits ont augmenté de façon provisoire.

Les entreprises qui désirent participer à l’enquête et à l’audience doivent déposer au Tribunal un avis de participation avant le 21 septembre prochain. Détails ici.

Le 5 décembre, une audience publique aura lieu à Ottawa afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Dans une lettre obtenue par l’AQMAT, la compagnie Georgia-Pacific prévient ses clients canadiens que les droits d’importations augmenteraient de façon provisoire de 105,2 % à 276,5 %. « Veuillez noter que l’imposition de tels droits d’importations dans l’Ouest canadien ainsi que les dommages engendrés aux entreprises et aux clients sont le résultat direct de la décision de CertainTeed de se servir du gouvernement pour s’isoler des effets du libre-marché et pour augmenter les profits de ses actionnaires », a écrit Leo Bissonnette, directeur régional pour le Canada chez Georgia-Pacific.

La compagnie entend s’opposer à de telles augmentations durant l’audience prévue le 5 décembre.

Mise en contexte

L’ouverture de l’enquête par le Tribunal fait suite à la décision provisoire de dommages du directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui avait stipulée qu’il y avait en effet des éléments de preuve qui indiquent de façon raisonnable que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

Cette étape avait été lancée par les autorités canadiennes à la suite d’une plainte par CertainTeed Gypsum auprès de l’Agence canadienne des services frontaliers.

Dans cette plainte, CertainTeed Gypsum prétend que les fabricants de plaques de plâtre des États-Unis effectuent du dumping à travers la frontière dans l’Ouest canadien à des prix nettement inférieurs à ceux du marché.

« Nos actions visent à mettre fin à cette pratique et à apporter un terrain de jeu de égal pour le marché de l’Ouest canadien avec l’ensemble des fabricants qui se conforment aux exigences réglementaires et juridiques tel que prescrit par la loi canadienne », a indiqué Matthew Walker, directeur général chez CertainTeed Gypsum Canada.

« CertainTeed Gypsum Canada accueille une concurrence loyale et juridique et le libre-échange, mais a dû contester ces pratiques commerciales déloyales pour protéger les intérêts juridiques et éviter de blesser les fabricants nationaux canadiens », a-t-il ajouté..

* Le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord‑Ouest, composés principalement d’un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois : a) les plaques de plâtre faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur; b) les plaques de plâtre mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi); c) les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité); d) les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi); et e) les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde. Toutes les dimensions comprennent les écarts positifs et négatifs qu’autorisent les différentes normes.