Depuis quelque temps déjà, on constate que les vérificateurs de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) exigent, même rétroactivement, que les employeurs fassent la démonstration exacte du nombre d’heures effectuées par chacun de leurs travailleurs en regard également du genre de travail effectué par ceux-ci lorsqu’il s’agit de déterminer à quelle unité de classification et, en conséquence, à quel taux de cotisation, ces travailleurs seront cotisés.
Collaboration spéciale
Me Bernard Cliche*, Ad. E. Associé
Morency Société d’avocats
Comme on le sait, la CNESST classifie chaque année les employeurs entre diverses unités d’activités. Par la suite, ces employeurs devront informer la CNESST des masses salariales relatives à chacune de ces unités d’activités.
Or, il peut être extrêmement difficile de préciser de façon certaine de quelle unité le travailleur devra faire partie, surtout lorsque le même travailleur effectue des tâches diverses. Il est encore plus difficile de faire cet exercice pour les années antérieures. Dans le passé, cette répartition pouvait s’effectuer de façon relativement approximative, par exemple au prorata des heures effectuées, selon le type d’emploi, ou selon la répartition faite conformément à la Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction.
La CNESST n’accepte plus cette façon de procéder et elle cotisera rétroactivement l’employeur qui ne se conforme pas à ses directives, et ce, au plus haut taux de cotisation des unités dévolues à un employeur, tout en exigeant le paiement immédiat de sa facture.
Malgré toute contestation de l’employeur, rappelons en effet que les cotisations émises doivent être payées immédiatement. Si cela n’est pas effectué, la CNESST refusera alors d’émettre les certificats de conformité appropriés, avec toutes les conséquences que cela comporte.
Quelles sont les solutions?
En fait, les données que l’on retrouve à la déclaration annuelle de l’employeur doivent indiquer de quelle façon les salaires entre ses différentes unités seront répartis. Selon la jurisprudence, les données auxquelles réfère l’employeur doivent être objectives et vérifiables afin d’assurer la démonstration du temps réellement passé par le travailleur à chacune des activités exercées. Il s’agit là « de données vérifiables », et, en la matière, l’approximation n’est pas de mise.
Il est donc important pour un employeur de conserver ses feuilles de temps, par exemple, avec différents codes pour chacune des activités exercées par ses travailleurs.
Rappelons à nouveau que la réglementation appropriée prescrit à l’employeur qui ne dispose pas de telles données vérifiables de déclarer les salaires de ses travailleurs
dans l’unité de classification dont le taux est le plus élevé. Bien sûr, l’employeur n’a pas à transmettre à la CNESST les pièces justificatives appuyant sa déclaration des salaires lors de sa déclaration annuelle, mais il doit cependant être en mesure de fournir, à la demande de la CNESST, les pièces justificatives en question de sorte qu’il est essentiel de conserver celles-ci.
*Note : Me Cliche est avocat émérite et il a publié plusieurs ouvrages sur le projet. En 2016, il est considéré par ses pairs comme étant « The Best Lawyers of the Year » et il a reçu la Médaille du Barreau de Québec en 2010.