Tout le monde a déjà vu une facture sur laquelle il était mentionné qu’un taux d’intérêt, par exemple, de 24 % l’an, était exigible en cas de défaut de paiement. Ce genre de mention est-il valide légalement? Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord distinguer les intérêts légaux (a) des intérêts prévus contractuellement (b).
A- Les intérêts légaux
La Loi sur l’intérêt fédérale prévoit que chaque fois que de l’intérêt est exigible et qu’il n’est pas autrement prévu, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent (5 %) par an[1]. On peut donc voir cet intérêt légal comme un plancher : lorsque rien n’est prévu autrement, il s’agit du taux d’intérêt minimal que quelqu’un devra payer lorsqu’il est en retard de payer une somme d’argent. Cependant, il est toujours possible de déroger à ce taux légal en convenant d’un autre taux dans un contrat.
B- Les intérêts prévus au contrat
Pour qu’un taux d’intérêt autre que le taux légal s’applique, il doit avoir été prévu dans un contrat. Il faut également être bien précis et indiquer, à tout le moins, un taux annuel, ce qui signifie que si vous voulez percevoir un taux de 1 % par mois, vous vous devez d’indiquer que ceci équivaut à un taux de 12 % l’an par exemple. Attention! Si le taux convenu est déraisonnable, il pourrait être déclaré abusif par le tribunal et incidemment réduit ou annulé. Par exemple, un taux supérieur à 15 % l’an pourrait dans certains cas être déclaré abusif. Par ailleurs, un taux dépassant 60 % est considéré comme étant un taux d’intérêt criminel en vertu du Code criminel canadien et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Donc, les intérêts ajoutés sur une facture ou un état de compte : payables ou non?
S’il existe un contrat prévoyant un taux d’intérêt annuel précis et raisonnable, oui, en principe, vous devez le payer. La simple mention d’un taux d’intérêt supérieur à 5 % l’an sur une facture alors qu’il n’était pas prévu dans un contrat est donc inapplicable. Inversement, si aucun taux d’intérêt annuel n’était prévu au contrat, les seuls intérêts applicables sont les intérêts légaux. Vous ne pouvez donc pas être tenu de payer plus d’intérêts que 5 % l’an.
Pour l’entrepreneur averti
- Ajouter une clause à ses contrats prévoyant un taux d’intérêt annuel supérieur à 5%, mais toujours raisonnable (entre 6 et 15 % par exemple).
- Mentionner, dans le contrat et à la facture, que les intérêts seront applicables si le paiement n’est pas reçu dans un nombre de jours déterminé de la date d’émission de la facture, par exemple 30 jours. Ceci permet de déterminer le point de départ du calcul des intérêts.
- Faire signer ce contrat par le client.e et le conserver au dossier.
[1] Notez que ceci est inapplicable dans le cas d’intérêts sur un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble, il s’agit d’un autre cadre légal.
De nombreuses autres questions se posent relativement aux intérêts, comme la possibilité d’ajouter une clause de frais de recouvrement à des contrats.
Source : Cabinet juridique Judicio