Déposé ce matin, le projet de loi 17 portant sur l’allègement du fardeau réglementaire et administratif, et par extension, sur la réduction des doublons représentant un fardeau administratif inutile sur les épaules des dirigeants de PME mérite notre attention. Et la vôtre. D’autant qu’un chapitre de cet omnibus de 44 pages présenté par le ministre délégué à l’Économie, Christopher Skeete, s’attaque à l’un des principaux irritants pour notre industrie.
Le premier point qui mérite, en effet, tous nos encouragements, concerne l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments.
Le projet de loi propose ENFIN – dirons-nous en lettres majuscules – de modifier l’actuelle Loi sur le bâtiment pour garantir que seules les normes les plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités et pour uniformiser l’application de certaines dispositions portant sur la sécurité du public.
Commentaire de Richard Darveau : « Faut que je me pince, je devrai relire le projet de loi minutieusement, mais tout semble indiquer que le gouvernement s’attaque enfin au chaos qui règne non seulement d’une ville à l’autre, mais même d’une agglomération à l’autre, au point où les entrepreneurs en construction et les promoteurs résidentiels perdent un temps fou à savoir quelle version du Code telle municipalité ou tel quartier applique sur son territoire ».
Le président de l’AQMAT entend peser de son influence pour que l’article 193 du projet de loi ne soit pas amendé sous la pression des villes tant il est porteur d’espoir : « Aucune norme de construction ou de sécurité ne peut être adoptée par une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté, sauf s’il s’agit d’une norme plus exigeante que celle contenue dans le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou dans le Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) ou d’une norme portant sur d’autres matières que celles visées à l’un de ces codes. »
Il est stipulé que le gouvernement fixera ultérieurement la date à partir de laquelle l’article cité entrera en vigueur.
Toujours à l’échelle municipale, le projet de loi adresse également les contrats publics sous l’angle de l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures. À suivre de près.
Par ailleurs, notons que le projet de loi abolit l’ensemble des normes spécifiques aux concours publicitaires, y compris celle imposant le paiement de droits à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la tenue de tels concours, une formalité toujours lourde administrativement pour nos commerces et nos bannières qui organisent continuellement des concours auprès de leurs clients.
Le projet propose également de modifier la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour accorder au ministre responsable de l’application de cette loi (MNRF) le pouvoir de suspendre le droit conféré par la garantie d’approvisionnement d’un bénéficiaire dont l’usine a cessé ses activités depuis plus de six mois, et pour habiliter le Bureau de mise en marché des bois à évaluer la valeur des dépenses de protection et de mise en valeur admissibles.
Enfin, on suggère d’éliminer certaines formalités relatives à différents permis, dont ceux d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et de services de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
À noter que le projet de loi ne dit mot sur les heures et jours d’admission dans les établissements commerciaux, ce qu’apprécie également le président de l’AQMAT : « Je ici aussi merci au gouvernement pour sa sagesse de ne pas avoir tenté de régler le débat amorcé sur les horaires des commerces en abolissant la loi pour laisser les villes faire la pluie et le beau temps en cette matière.
Pour prendre connaissance de l’intégralité du projet de loi déposé, on clique ici.