La commission parlementaire étudiant le projet de loi no 16 modifiant la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise ainsi que le fonctionnement de la Régie du logement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec (SHQ), poursuit ses travaux à Québec. L’AQMAT observe et commente.
Le premier appui du porte-parole de l’AQMAT est à l’effet d’obliger tous les entrepreneurs généraux et spécialisés à un minimum de formation continue. Pour Richard Darveau : « Un maçon peut avoir eu sa licence en 1975 et n’avoir jamais mis à jour formellement ses connaissances, si bien qu’il applique un peu à l’aveuglette les recommandations des fabricants qu’il connaît. Cela n’a tout simplement aucun sens ».
L’AQMAT soutient également le gouvernement dans sa volonté de soumettre le métier d’inspecteur à des normes rigoureuses, objectives et sous-jacentes à une formation obligatoire, comme c’est déjà le cas dans tous les états américains entourant le Québec et sur le territoire de trois des provinces canadiennes.
Un appui à la position de l’APCHQ
Dans sa correspondance d’aujourd’hui à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, le président et chef de la direction de l’AQMAT n’a pas commenté le volet du projet de loi touchant la réforme de la SHQ, sujet plus loin des préoccupations de ses membres. En revanche, M. Darveau a tenu à faire part à la ministre Laforest de son entier appui à la position défendue par l’APCHQ dans son mémoire présenté hier en commission parlementaire à l’Assemblée nationale relativement à la gestion des condos.
En commission parlementaire mardi à l’Assemblée nationale, les représentants de l’APCHQ ont défendu leur mémoire sur le projet de Loi 16. De g. à dr. :Me Marc Bergeron, service juridique; François Vincent, vice-président relations gouvernementales et affaires publiques; Michel Parent (M.R. Parent inc.), vice-président du conseil d’administration.
En effet, au nom des mille quincailleries, centres de rénovation et fabricants de matériaux de construction qu’elle représente, l’AQMAT est favorable au projet d’imposer un carnet d’entretien aux copropriétaires.
En ce moment, le pourcentage minimum est insuffisant à la préservation et à l’amélioration du bâti que ces gens gèrent en commun. Il en résulte des pertes de confort pour leurs occupants et dans certains cas, des risques pour leur santé ou leur sécurité, sans oublier l’éventualité de ne plus être en phase avec les codes en vigueur et les meilleures pratiques.
Enfin, tout comme le fait l’APCHQ, l’AQMAT recommande une entrée en vigueur par étapes en plus d’une campagne de sensibilisation. « Nous partageons le souci que les immeubles les plus susceptibles d’avoir des réparations à court terme soient les premiers à devoir se plier au nouveau cadre juridique », explique M. Darveau. Ajoutons également que cela permettrait aux professionnels, qui réaliseront les études demandées par la loi, de pouvoir répondre à la demande.
Au Québec, rappelle l’APCHQ, l’âge moyen du parc de copropriétés est de 29 ans. Ce sont 56 % des unités qui ont été construites avant l’an 2000, dont plus de 100 000 datent d’avant 1980. La grande majorité des syndicats de copropriété manque de fonds lors de la réalisation des travaux et a comme stratégie la cotisation spéciale unique. Les copropriétés intéressent davantage les jeunes acheteurs et les aînés.
« Les personnes qui achètent une habitation en copropriété ont des réalités différentes : certains achètent dans l’optique de vendre à court ou moyen terme, alors que d’autres désirent y rester longtemps. Décider d’augmenter immédiatement les charges communes pour des rénovations qui seront effectuées dans une décennie risque d’être une décision très impopulaire et difficile à adopter. Pourtant, la planification à long terme est la seule voie à suivre pour assurer une équité intergénérationnelle et éviter des sinistres. Les dispositions du projet de loi 16 assureront une meilleure planification et protègeront convenablement des clientèles spécifiques, comme les premiers acheteurs et les aînés, » souligne François Vincent, vice-président relations gouvernementales et affaires publiques de l’APCHQ.
Actuellement, l’information sur la gestion des parties communes n’est pas systématiquement accessible pour les acheteurs. Ces derniers peuvent être davantage intéressés par un prix à court terme, et acheter sans savoir que des cotisations spéciales feront partie de leur nouvelle réalité. Sans obligation de transmettre l’information, on empêche le marché de bien se réguler, et certains acheteurs pourraient se retrouver dans des situations précaires. C’est pourquoi l’APCHQ est satisfaite des dispositions qui assureront l’obligation de procurer toutes les informations nécessaires aux futurs acheteurs pour faire un choix éclairé lors d’une transaction de copropriété.
« Avec l’adoption de ce projet de loi, les acheteurs auront toutes les informations en main pour prendre la meilleure décision possible. En fait, cette modification législative amènera un changement sur le marché immobilier, car la qualité de l’entretien, la gestion de l’immeuble en général et du fonds de prévoyance seront désormais des facteurs incontournables à considérer lors d’un achat », affirme François Vincent.