Une quinzaine d’associations d’entrepreneurs en construction et de corporations de métiers et professions associées à cette industrie prient le gouvernement de prévoir des paramètres de paiement dans ses politiques d’approvisionnement public dont il démarre la révision.
En fait, cela fait neuf ans que l’industrie de la construction se bat pour que les entreprises québécoises qui réalisent les contrats publics soient payées dans des délais raisonnables. Une lettre ouverte, dont les cosignataires figurent au bas de cet article, rappelle que ces efforts n’ont toujours pas abouti.
La norme veut qu’un fournisseur soit payé en 30 jours. Dans les faits, les entreprises de la construction qui réalisent des contrats publics doivent attendre au moins 80 jours pour avoir une portion de ce qui leur est dû, et plus longtemps pour obtenir la totalité.
Le problème serait apparemment répandu à tous les paliers gouvernementaux ; les délais de paiement de plus de 80 jours sont observés dans la quasi-totalité des contrats publics.
Depuis trois ans maintenant, plus de 50 contrats ont été réalisés avec succès dans le cadre d’un projet pilote permettant de réduire substantiellement les délais de paiement. C’est donc faisable de changer ces mauvaises habitudes.
Des effets pervers
Les retards de paiement ont plusieurs effets pervers : non seulement privent-ils les entreprises de plusieurs centaines de millions de dollars nécessaires à leur développement, mais ils affaiblissent également la saine concurrence dans un secteur où celle-ci est primordiale. En effet, la réalité qui perdure, voire s’accentue, est que de moins en moins d’entrepreneurs soumissionnent sur les contrats publics.
« En refusant catégoriquement de s’engager à payer les fournisseurs dont il retient les services dans un délai de 30 jours, le gouvernement ne fait qu’accentuer le désintérêt des entreprises d’ici à l’égard des marchés publics, et empêche la compétition nécessaire à la réalisation optimale de ses projets de construction. » – Extrait de la lettre ouverte
Recommandation de la Commission Charbonneau
L’AQMAT est d’accord avec la Coalition pour considérer que le dévoilement prochain d’une politique sur les marchés publics représente le bon moment pour donner suite à la recommandation no 15 de la Commission Charbonneau qui demande d’établir une norme sur les délais de paiement. Cette solution à coût nul pour le gouvernement permettrait de mettre toutes les entreprises sur un même pied d’égalité.
Mentionnons au passage que d’autres législatures, notamment les gouvernements de l’Ontario et du Canada, ont déjà mis en place des initiatives afin de régler définitivement cette problématique.
« Une politique des marchés publics résolument tournés vers l’achat local doit nécessairement prévoir le paiement des fournisseurs d’ici dans des délais raisonnables. Tout le monde y gagnera », conclut la lettre commune.
- Organismes membres de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction :
- Association de la construction du Québec (ACQ)
- Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
- Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
- Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
- Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
- Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
- Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC)
- Association de vitrerie et fenestration du Québec (AVFQ)
- Association d’isolation du Québec (AIQ)
- Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ)
- Association des entrepreneurs en revêtement muraux du Québec (AERMQ)
- Association provinciale des entrepreneurs en systèmes intérieurs du Québec (APESIQ)
- Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid (CETAF)
- Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l’incendie du Québec (CMEICI)
- Regroupement des entrepreneurs en coffrage du Québec (RECQ)
- Association québécoise des entrepreneurs en infrastructure (AQEI)