Notre demande d’encadrement plus sévère des émetteurs de cartes de crédit et notamment le plafonnement des frais exigés pour des transactions numériques de plus en plus fréquentes a suscité des questions pertinentes de nos membres. Voici une foire aux questions (FAQ).
Un commerçant peut-il faire assumer ses frais de carte de crédit par ses clients?
Notre réponse est sans ambiguïté: la Loi sur la protection du consommateur interdit expressément qu’un commerçant charge des frais de traitement au client.
Voici ce que l’Office de protection du consommateur (OPC) précise: « Il vous est interdit d’exiger des frais aux consommateurs qui paient par carte de crédit ou de débit. Les coûts d’utilisation d’un terminal de paiement font partie de vos frais d’exploitation. Ils ne peuvent pas être ajoutés au prix du produit ou du service lors de l’achat. »
Que doit inclure le prix annoncé?
Au Québec règne la règle du prix « tout inclus ».
Le prix annoncé, outre les taxes, doit inclure toutes les sommes que le consommateur est tenu de débourser pour obtenir un bien ou un service.
Au moment du paiement, on ne peut donc pas exiger au consommateur un prix supérieur au prix annoncé.
Peut-on avertir le consommateur de frais en sus?
Informer le consommateur qu’une somme supplémentaire sera exigée en raison du mode de paiement choisi ne fait pas en sorte que la loi est respectée.
On ne peut, par exemple, avertir verbalement le consommateur que des frais s’appliqueront, ni apposer une affiche à cet effet près des caisses.
Suis-je aussi limité par contrat avec l’émetteur de carte?
La plupart des contrats avec les émetteurs imposent d’accepter toutes les cartes, même celles qui vont coûter cher au marchand. Ces contrats interdisent aussi au commerçant de « refiler » les frais de la transaction au payeur/consommateur, c’est-à-dire que le commerçant ne peut charger les frais de traitement d’une carte de crédit à son client dans le cadre d’une transaction purement commerciale.
Ces exigences de la part de Visa et MasterCard ont déjà fait l’objet d’une plainte en 2013 auprès du Bureau de la concurrence du Canada qui cherchait à faire invalider ces clauses contractuelles étant donné les coûts importants concernant ces frais que les commerçants devaient assumer. La plainte a été rejetée par le Tribunal de la concurrence, lequel était d’avis que ces pratiques n’affectaient pas la concurrence des commerçants au Canada.
Il reste une option ultime: refuser toute carte de crédit. Mais cela envoie plusieurs clients directement chez le concurrent.
Mais puis-je accorder des rabais aux clients qui paient autrement que par crédit?
Les commerçants peuvent accorder des rabais pour différents modes de paiement, par exemple pour promouvoir un paiement en espèces ou par carte de débit. De plus, il est permis de différencier les rabais selon les réseaux de cartes de paiement.
Si les commerçants choisissent d’offrir ces types de rabais, ils doivent clairement afficher ces derniers aux points de vente.
Autrement dit, une quincaillerie ne peut pas facturer des frais en sus pour l’utilisation d’une carte de crédit, mais elle peut dire et écrire: « Si vous payez comptant pour un achat minimum de 50 $, on vous donne un sac de sel à déglacer ». Ou encore: « Payez par carte de débit et on vous accorde une étoile dans votre carnet de points fidélité ».
De cette manière, on respecte la loi qui interdit de facturer le consommateur pour l’usage d’une carte de crédit en orientant les décisions du client quant à ses modes de paiement.
Suis-je tenu d’accepter les cartes de débit du même émetteur de cartes de crédit?
Les commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit d’une entreprise comme Visa ou MasterCard ne sont pas tenus d’accepter les paiements par carte de débit du même réseau, et vice versa.
Est-il permis de refuser un paiement en argent comptant?
La réponse est oui. Ou on peut n’accepter que les petites coupures, par exemple refuser les billets de 100 $.
Pour lire ou relire Le blogue de Richard d’hier : Urgent d’encadrer les frais de cartes de crédit sur les transactions numériques.
Je trouve que les compagnies de carte de crédits et surtout les compagnies de machine bancaire ont le controle absolut sur nous pour le paiement par carte. Ils font la loi.