Une bonne part des litiges entre consommateurs et commerçants tirent leur origine du défaut de fonctionnement d’un bien de consommation. Ces litiges reposent souvent sur le fait qu’on fait valoir aux consommateurs que la garantie du vendeur ou celle du fabricant — des garanties dites conventionnelles — est échue et qu’en conséquence, on ne peut malheureusement rien faire.
Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), pendant la garantie du fabricant, les choses se passent généralement bien et les litiges qui en découlent sont relativement moins fréquents. On ne peut cependant en dire autant lorsque l’on invoque la garantie dite légale, du fait qu’elle est stipulée dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
La garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC représente en quelque sorte le filet de sécurité des consommateurs. Elle stipule principalement deux choses sur lesquelles doit pouvoir compter le consommateur qui se procure un bien: un usage normal du bien et une durabilité raisonnable en tenant compte des conditions de l’achat et du prix payé, notamment.
La garantie légale peut être invoquée indépendamment de la garantie du fabricant et sa portée peut certes la dépasser, particulièrement en ce qui concerne sa durée. Le consommateur est donc en droit de ne pas se laisser démonter par le fait que la garantie du fabricant est échue.
Ce qui peut étonner à première vue, c’est que la loi ne précise pas la durée de cette garantie, sauf pour indiquer que chaque bien doit avoir une durabilité raisonnable. La garantie est d’une durée très variable et ne peut être prédéterminée puisque chaque cas et chaque bien constituent un cas d’espèce qui doit être évalué au mérite. On ne peut raisonnablement s’attendre par exemple à la même durabilité d’une automobile d’occasion que l’on a payée 1500 $ que d’une autre que l’on a payée 15 000 $. En cas de litiges irréconciliables, il reviendra au tribunal de trancher et de fixerla portée du terme «raisonnable».Le détaillant et le fabricant responsables
Qui doit honorer la garantie légale? Une autre règle de base de la LPC concerne les recours qu’un consommateur peut exercer relativement aux protections de la garantie offerte par les articles 37 et 38 de la LPC. Cette règle prévoit que le détaillant et le manufacturier ont, à ce sujet, une responsabilité conjointe et solidaire envers le consommateur. C’est l’article 54 qui le stipule en ces termes :
«Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l’article 37, 38…»
Plus qu’un simple intermédiaire entre le fabricant et le consommateur, le détaillant est donc, au même titre que le fabricant, responsable de son application.
Le tribunal tranche
Les cas du genre sont monnaie courante à la Cour des petites créances ou nombre de consommateurs font valoir leurs droits en revendiquant l’application de la garantie légale. Un cas parmi d’autres, bien ordinaire et aux enjeux modestes, environ 800 $, a récemment été tranché en faveur du consommateur.
En effet, un client s’était buté à une fin de non-recevoir du détaillant qui refusait de reprendre un bien qui, en dépit de nombreux ajustements et réparations, n’offrait pas un rendement auquel peut s’attendre un consommateur raisonnable. Malgré qu’il se soit écoulé plus d’un an depuis l’achat, le juge a ordonné au détaillant de reprendre le bien et de rembourser pleinement le consommateur.
Naturellement, il importe de souligner que tous les cas ne se terminent pas de manière aussi favorable pour le consommateur. Les cas soulevés sont jugés au mérite et selon les faits démontrés devant le tribunal.