Les quincailliers reçoivent régulièrement de l’information contradictoire concernant la vente de réservoirs de mazout. Par exemple, des fournisseurs refusent de leur vendre des réservoirs d’huile (mazout) pour chauffage à moins qu’ils ne garantissent la vente à un installateur certifié. D’autres fournisseurs au fait de cette exigence vous diront que la responsabilité revient au dernier vendeur, soit le détaillant. Qu’en est-il?
Collaboration spéciale
Me Éric Thibaudeau, Associé, Langlois Avocats
Il n’y a pas de dispositions particulières qui encadrent la vente au détail de réservoirs de mazout.
Cependant, l’installation de ces produits est strictement encadrée. Par exemple, l’article 8.21 du Code de construction du Québec indique :
8.21. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, tout travail de construction exécuté sur un réservoir hors-sol destiné à entreposer un produit pétrolier à l’intérieur d’un bâtiment doit l’être conformément aux exigences de la section 4.3. du « Code national de prévention des incendies du Canada », publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada et tout travail de construction exécuté sur la tuyauterie hors-sol et les autres équipements pétroliers reliés à un tel réservoir et qui sont situés à l’intérieur d’un bâtiment doit l’être conformément aux exigences de la partie 4 de ce code.
Doit être installé conformément aux exigences de la norme «Code d’installation des appareils de combustion au mazout » (CSAB139), publiée par l’Association canadienne de normalisation, tout équipement pétrolier qui est visé par cette norme et qui est destiné à entreposer du carburant diesel ou du mazout et à alimenter un moteur ou un appareil installé à demeure.
De plus, selon la grosseur et la capacité, certains réservoirs et appareils de chauffage seront assujettis à Loi sur les appareils sous pression et au Règlement sur les appareils sous pression. La Loi prévoit de nombreuses exigences quant à l’installation qui, « par la bande », pourrait engendrer la responsabilité du vendeur. Par exemple, l’appareil installé doit être certifié par la Régie du bâtiment du Québec :
- Un certificat d’approbation de construction d’un appareil sous pression est délivré au fabricant:
1° qui s’est conformé aux exigences de l’article 9;
2° qui a fourni une déclaration de conformité attestant la qualification de sa main-d’œuvre et la qualité du matériel utilisé conformément aux exigences prévues par règlement; et
3° dont l’appareil a été inspecté lors de sa construction par un inspecteur ou par une personne à qui le ministre a délégué des pouvoirs ou, dans le cas d’un appareil sous pression construit hors du Québec pour être utilisé au Québec, dont l’appareil a été inspecté lors de sa construction par un organisme reconnu par règlement.
Selon CAA-Québec, on estime qu’environ 12 % des foyers québécois utilisent le mazout comme source d’énergie pour le chauffage. Le mazout est parfois entreposé dans des réservoirs qui vieillissent et peuvent constituer un risque pour l’environnement. Au Québec, l’âge moyen des réservoirs en fonctionnement serait de 28 ans. Vous chauffez votre maison au mazout? Ayez votre réservoir à l’œil.
Le gouvernement peut, par règlement, dispenser certaines catégories d’appareils sous pression de l’obligation prévue au paragraphe 3° du premier alinéa pourvu que le fabricant inscrive cet appareil selon les normes prévues par règlement.
Les détaillants doivent donc s’assurer que les appareils vendus et qui sont visés par cette loi fassent l’objet d’un tel certificat.
Selon le département des équipements et produits pétroliers de la RBQ, les seules obligations sont reliées à l’installation des réservoirs.
Le simple vendeur ou détaillant ne serait techniquement assujetti à aucune disposition légale spécifique à ce type d’équipement.
Attention toutefois au référencement d’entrepreneur!
En effet, le détaillant qui recommande un entrepreneur en construction peut, selon les circonstances, être considéré lui-même comme un entrepreneur en construction au sens de la Loi sur le bâtiment. Cette qualification vous obligerait à détenir une licence d’entrepreneur en construction délivrée par la RBQ et qui nécessite la réussite de plusieurs examens.
Aucune réglementation extraordinaire qui déplacerait la responsabilité ultime sur le détaillant en matière de réservoir à huile n’a été répertoriée. Par ailleurs, le Code civil du Québec prévoit que le manufacturier demeure responsable et que le distributeur / vendeur peut se retourner contre lui en présence d’un vice dans le bien. Si la qualité de l’installation est en cause, l’installateur sera responsable et le manufacturier devrait être à l’abri de reproches.
Me Éric Thibaudeau, Associé