Contrairement aux attentes de plusieurs, le gouvernement fédéral par le biais du budget 2017 présenté hier par le ministre Bill Morneau n’a annoncé aucune mesure pouvant calmer les hausses de prix de maisons dans certaines agglomérations urbaines, notamment Vancouver et Toronto. « Ils ont dû juger que l’ensemble des récentes mesures étaient suffisantes pour arriver à juguler la crise ou du moins, à ce qu’elle ne contamine pas tout le pays, croit Richard Darveau, président et chef de la direction de l’AQMAT.
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Pourtant, une maison à moins d’un million de dollars, même modeste, est devenu introuvable dans la métropole de la Colombie-Britannique.
Rappelons que l’actuel gouvernement, dans la foulée des premières mesures mises en place par M. Harper, a resserré les règles donnant accès à une hypothèque et à son assurance par la SCHL. Ces règles avaient pour but de contrer les effets de séduction des bas taux d’intérêt bancaire.
Logement social
Les membres de l’AQMAT qui œuvrent dans des quartiers où la population est désœuvrée seront heureux d’apprendre que le budget Morneau fait une bonne place aux mesures en matière de logement. Il crée notamment un nouveau fonds qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et annonce également un partenariat « renouvelé » fédéral-provincial dans ce domaine.
Le nouveau Fonds national pour le logement sera doté d’une somme de 5 milliards $ pour les 11 prochaines années que gérera la SCHL. Le budget Morneau ne fait qu’en énoncer les grandes orientations, comme élargir les prêts directs pour l’offre de nouveaux logements ou leur réfection ; préserver le caractère abordable du logement social ; en assurer la viabilité au plan financier. Les détails touchant ce futur fonds seront précisés lorsqu’Ottawa lancera sa Stratégie nationale sur le logement, plus tard cette année.
En matière de logement social, Ottawa veut aussi créer un « fonds de transformation » de ce secteur. Il prône ainsi une « transition vers des modèles d’exploitation plus efficients et plus viables sur le plan financier ». Le budget Morneau 2017 annonce qu’une somme globale de 11,2 milliards $ sur 11 ans sera consacrée à différentes initiatives pour construire, rénover et réparer le parc de logements abordables au Canada. Ces investissements sont toutefois reportés à la future Stratégie nationale sur le logement, dont les détails restent à venir.
Ottawa semble cependant prêt à maintenir son aide au logement abordable, du moins à court terme, pour ce qui est des ententes de financement qui arrivent à échéance avec l’hypothèque sur les immeubles visés. Si cette aide n’était pas maintenue, des locataires à faible revenu risqueraient de se retrouver avec des hausses de loyer de 200 $, 300 $, voire 400 $ par mois _ une dépense qu’ils ne peuvent assumer.
Les groupes comme le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), qui défend les locataires démunis, demandaient plutôt un réinvestissement fédéral dans le logement social. Les listes d’attente en ce domaine sont très longues.
« Le gouvernement a l’intention de protéger le financement de base lié à ces accords de sorte que les Canadiens aient accès à des options de logement qui sont abordables et qui répondent à leurs besoins », mentionne le budget Morneau.
Ottawa compte également mettre davantage de terrains fédéraux à la disposition de ceux qui voudront construire des logements abordables.
Le gouvernement fédéral veut aussi revoir la mission de recherche de la SCHL. Il lui fournira ainsi la somme de 241 millions $ sur 11 ans dans le but d’améliorer la collecte de données et de mesurer éventuellement les résultats de la future Stratégie nationale sur le logement.
Équité dans le e-commerce
Dans le budget, les marchands et leurs associations représentatives sont satisfaits de constater que le gouvernement central a choisi de résister au lobbying des Amazon et cie qui demandait des avantages fiscaux discriminatoires pour nos marchands.
Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) félicite le gouvernement pour sa décision de conserver des règles fiscales équitables sur les achats au détail, que ceux-ci soient effectués auprès de détaillants canadiens ou auprès de marchands en ligne à l’extérieur du pays.
Le CCCD a mené la lutte livrée par le secteur afin d’obtenir des règles du jeu équitables sur les ventes en ligne de biens de consommation livrables, qui s’élèvent à quelque 80 G$ annuellement.
Selon la règle de minimis actuelle, les biens importés d’une valeur inférieure à 20 $ sont exempts de taxes de vente et de droits de douane. Les commerçants en ligne étrangers ont fait pression sur le gouvernement canadien pour que ce seuil passe à 200 $ dans le budget 2017. Si ces efforts de lobbying avaient été fructueux, le prix, taxe comprise, de tout article d’une valeur de moins de 200 $ vendu par un marchand au Canada aurait été sensiblement plus élevé que le prix d’un article comparable expédié depuis l’étranger.
« La décision du gouvernement de ne pas modifier le seuil de minimis représente une victoire pour l’équité fiscale et une reconnaissance de l’importance du commerce de détail, une industrie qui génère annuellement plus de 530 G$ et qui emploie quelque deux millions de Canadiens, a déclaré Diane J. Brisebois, présidente et directrice générale du CCCD. Les commerçants en ligne étrangers ont fait pression sans relâche pour obtenir un traitement fiscal qui les avantagerait, mais rien ne justifie qu’on instaure une mesure encourageant le magasinage partout ailleurs, sauf au Canada, et favorisant l’investissement et l’emploi à l’extérieur de nos frontières. »
L’approche adoptée par le gouvernement correspond à celle mise de l’avant ailleurs dans le monde sur le même enjeu. Cette année, l’Australie abaissera ainsi à 0 $ son niveau de minimis, et la Commission européenne a récemment proposé un niveau de minimis de 0 € pour l’ensemble de l’Union européenne. Même le chef de file américain du commerce en ligne Amazon doit composer avec le fait que 39 États américains1 ont instauré des régimes qui permettent de percevoir des taxes de vente à l’échelle locale et étatique sur les envois entre États du pays, et ce, afin que les règles du jeu soient équitables et ne défavorisent pas les entreprises locales.
Imposition sur les gains en capital inchangée
Plusieurs soupirs de soulagement ont été poussés par les propriétaires de PME, selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).
« Nous sommes heureux que les rumeurs concernant une possible hausse de l’imposition des gains en capital ou des revenus des PME ne se soient pas concrétisées. Cela étant, il n’est pas rassurant de savoir que plusieurs mesures fiscales clés pour les PME feront l’objet d’une révision en profondeur, incluant celles liées au traitement fiscal des gains en capital et des entreprises où plusieurs membres d’une même famille sont impliqués », a indiqué Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.
L’entité déplore la hausse à l’assurance-emploi de l’ordre de 3 % pour les travailleurs et les employeurs en 2018.
« Ce que cela signifie, c’est que la masse salariale des employeurs et le chèque de paye des travailleurs canadiens seront amputés au cours des six prochaines années en raison évidemment de cette hausse de cotisations à l’assurance-emploi, mais aussi en raison des hausses de cotisation au Régime de pensions du Canada à compter de 2019 », explique Mme Hébert, précisant que le Québec n’a pas encore statué sur ce qu’il adviendra de la révision du RRQ, qui est toujours à l’étude.
Cette dernière souligne des initiatives intéressantes pour les PME :
- Plusieurs investissements en formation et développement des compétences
- La création d’un programme d’approvisionnement en faveur des PME innovantes
- Une révision des règles fiscales pour faciliter les transferts familiaux d’entreprise
- Des initiatives facilitant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires
« Nous accueillons favorablement les mesures favorisant l’accès à la main-d’œuvre qualifiée par les employeurs. Nous souhaitons que cela inclue aussi un accès facilité vers la résidence permanente pour les travailleurs étrangers moins qualifiés, dont nos entreprises ont aussi grandement besoin. Par ailleurs, nous sommes heureux que le gouvernement envisage de revoir les règles relatives aux transferts familiaux d’entreprise. Cela fait longtemps que nous le demandons et cela a aussi d’ailleurs fait l’objet de deux projets de lois privés présentés par les libéraux et le NPD », ajoute Mme Hébert.