Les détaillants canadiens pourraient bientôt pouvoir imposer des frais supplémentaires à leurs clients qui paient avec certaines cartes de crédit. Un règlement à l’amiable est survenu récemment dans le cadre d’un recours collectif, publie le Journal Les Affaires.
« L’AQMAT se réjouit de cette nouvelle alors que nous nous battons depuis plusieurs années pour obtenir plus de souplesse pour les marchands », a déclaré le président et chef de la direction, Richard Darveau.
Rappel de la cause
La poursuite intentée en 2011 alléguait que les règles de Visa et de MasterCard obligeaient les commerçants à accepter toutes leurs cartes de crédit -même celles occasionnant des frais de transaction plus élevés. Ces règles les empêchaient également de facturer une surcharge aux clients qui utilisent ces cartes.
Visa et MasterCard ont publié des communiqués pour annoncer la conclusion de cette accord à l’amiable, plus tôt cette semaine, sans pour autant admettre leurs torts. Les deux compagnies devront chacune payer 19,5 millions $, en plus de permettre aux commerçants canadiens de facturer des frais supplémentaires en deçà d’un certain plafond.
Visa indique que ses règles révisées entreront à vigueur un an et demi après que les cours provinciales en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec auront approuvé l’entente.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) s’est également réjouie de la décision et a dit s’attendre à ce que bon nombre de plus petits commerçants ne choisiront pas d’utiliser nouveau pouvoir. « Les commerçants déploient déjà des efforts importants pour attirer les clients dans leurs magasins, alors nous pouvons présumer qu’ils ne voudront pas les contrarier avec des frais additionnels au moment de clore la transaction », a déclaré sa vice-présidente principale, Martine Hébert. « Il est néanmoins important qu’ils aient le pouvoir de le faire quand ils jugeront que c’est nécessaire », a-t-elle précisé.