Plusieurs des membres de l’AQMAT sont propriétaires de « plex », c’est-à-dire de duplex, triplex, etc. Un plus grand nombre de leurs clients possèdent ce genre de multilogements. Il est grand temps de produire le formulaire sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), la date limite étant au 1er mai 2023. Pas de panique, les possibilités d’exemption sont très élevées.
En 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la venue d’une taxe nationale annuelle de 1% « sur la valeur des biens immobiliers résidentiels qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes, et qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés ».
Le gouvernement a introduit cette nouvelle obligation fiscale pour aider à résoudre la crise du logement au Canada et rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les citoyens canadiens et les résidents permanents. « Les maisons ne devraient pas être des instruments de placement passif pour l’argent étranger, mais avant tout des foyers pour les familles canadiennes », avait alors déclaré la ministre des Finances.
Contextualisons : l’escalade du prix des logements au Canada préoccupe les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Cette inquiétude a conduit, encore récemment, à plusieurs resserrements des règles hypothécaires, ainsi qu’à l’imposition, par les gouvernements provinciaux de taxes pour les acheteurs étrangers à Vancouver et Toronto.
Le gain estimé à 700 millions de dollars sur quatre ans aiderait au financement de logements abordables au Canada.
La TSLU équivaut à 1% de la valeur d’un immeuble résidentiel. Dans son article du 7 février 2023, la firme comptable MNP, participante à l’Équipe TRANSACTIONS de l’AQMAT, précise que la TSLU s’applique aux habitations suivantes :
· les maisons individuelles (contenant jusqu’à trois unités d’habitation);
· les maisons jumelées;
· les maisons en rangée;
· les logements en copropriété;
· les biens immeubles semblables qui sont destinés à être une parcelle séparée ou une autre division d’immeuble.
Il importe cependant de rappeler que les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents ne sont pas assujettis à la taxe. Non plus les personnes qui possèdent un immeuble résidentiel à titre de fiduciaire d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une fiducie de placement immobilier ou d’une fiducie intermédiaire de placement. Ni les sociétés canadiennes dont les actions sont cotées à la bourse. Ni les organismes de bienfaisance enregistrés. Ni les coopératives d’habitation. Ni les corps dirigeants autochtones.
Au final, peu de gens seront donc touchés parmi nos membres et leurs clients