La direction de l’AQMAT s’inquiète de la décision de la Cour suprême du Canada, rendue jeudi dernier, de refuser d’entendre la cause portée par un marchand contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ). Si la Cour suprême avait accordé cette audience, cela aurait donné l’occasion de montrer pourquoi il est si important que les autorités fiscales soient tenues responsables de leurs actes.
L’histoire met aux prises un restaurateur, mais il pourrait tout aussi bien s’agir d’un propriétaire de quincaillerie, relève Richard Darveau, car plein d’histoires semblables sont venues aux oreilles du président et chef de la direction de l’AQMAT.
En 2005, une vérification de RQ a établi à tort que le restaurant Le Relais de Saint-Jean devait 1 million de dollars en taxes de vente. Il a fallu cinq ans et 350 000 $ en frais de comptables et d’avocats pour prouver l’erreur de RQ. Malgré cela, l’ARC et RQ ne l’ont pas dédommagé pour le stress et les préjudices subis, comme la fermeture permanente de l’établissement. Ce manque d’imputabilité de la part des autorités fiscales crée un important déséquilibre des pouvoirs entre elles et les propriétaires de PME qui font l’objet de vérifications.
Étant donné que la Cour suprême a refusé de se prononcer sur cette affaire, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) demande aux élus du Canada et du Québec d’en faire plus pour que les fonctionnaires et les agences gouvernementales soient tenus responsables de leurs actes, ce qui comprend d’accorder un dédommagement lorsque leurs décisions sont renversées ou s’avèrent erronées.
L’AQMAT appuie la requête de la FCEI.