La période transitoire de deux ans, prévue à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation tire à sa fin. En effet, tous les travaux de construction qui débutent à compter du 1er septembre 2020 devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.
Rappelons que le règlement vise tous les nouveaux logements situés dans les bâtiments d’habitation de plus de deux étages et de plus de huit unités, sauf exception, et qui sont situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur.
Un parcours sans obstacles comprend plusieurs autres changements que la simple possibilité de passer d’une pièce à l’autre, comme on pourrait le croire. En effet, sont notamment assujettis aux nouvelles normes : l’accès à au moins un balcon, à des dégagements minimums prescrits devant les portes, à des commandes à hauteur accessible en chaise roulante par exemple pour les interrupteurs et les thermostats ou les prises de courant, à des robinets facilement préhensibles, à des barres d’appui notamment dans la salle de bains, à des hauteurs ajustables de lavabos et d’évier, etc.
Bâtiments d’habitation exclus
Les exigences en accessibilité du Code s’appliquent à tous les bâtiments d’habitation, sauf :
- les transformations dans les bâtiments existants;
- les maisons, y compris les maisons jumelées, les duplex, les maisons en rangée;
- les bâtiments d’habitation de trois étages dont la différence en hauteur, entre le niveau du plancher de l’entrée du bâtiment et le plancher de chaque logement est supérieure à 600 mm;
- les immeubles de logements d’au plus deux étages en hauteur de bâtiment ou d’au plus huit logements.
Flexibilité pour les concepteurs
Le règlement permet une flexibilité aux concepteurs et aux promoteurs, puisqu’il offre le choix entre deux niveaux d’accessibilité : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable.
Un logement minimalement accessible permet à une personne avec une incapacité d’accéder à certaines pièces du logement (salle de toilette, séjour, salon), d’y circuler et d’utiliser les installations sanitaires.
Un logement adaptable permet d’accéder à davantage de pièces et d’y circuler (une salle de bains, une cuisine, une chambre, un séjour et une salle à manger). Il diminue également les coûts inhérents à l’adaptation d’un logement en intégrant notamment une plomberie qui permet d’ajuster facilement la hauteur des comptoirs.
Pour tout savoir sur les exigences
Pour faciliter la compréhension et l’application des nouvelles exigences, la Régie du bâtiment du Québec a publié le Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation, qui explique et exemplifie les normes que les professionnels de la construction résidentielle doivent respecter. On y suggère également de bonnes pratiques à appliquer en vue d’améliorer l’accessibilité au-delà des exigences minimales du Code.
Exemples de robinets facilement préhensibles pour des utilisateurs à mobilité réduite.
La notion de personnes présentant des réductions de mobilité dépasse les gens en chaise roulante pour comprendre plusieurs autres clientèles, comme le suggèrent ces images fournies par la Régie du bâtiment.