Dans l’actualité depuis plusieurs mois, le problème des délais de paiement dans l’industrie de la construction est maintenant entre les mains du Sénat.
Selon les informations reçues à l’AQMAT, le Comité sénatorial des banques et du commerce examinait ce matin le projet de loi S-224 sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
Ce dernier est présenté par le sénateur Donald Neil Plett, le parrain du projet de loi qui « prévoit les paiements en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes ».
Le projet déposé en avril 2016 a pour objet de renforcer la stabilité de l’industrie de la construction et de diminuer les risques financiers auxquels sont exposés les entrepreneurs et les sous-traitants.
Si elle est adoptée, la Loi entrerait en vigueur six mois après la date de sanction.
Pression soutenue
En mars 2015, des associations patronales s’associaient sous la Coalition contre les retards de paiement pour demander au gouvernement et aux municipalités de créer des règlements qui permettraient d’accélérer les paiements et obtenir des délais raisonnables.
Selon une une étude d’impacts économiques réalisée par Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) pour le compte de la Coalition, les impacts des retards de paiement « menacent la survie des entreprises et entraînent une diminution de la concurrence ».
Les données, dévoilées en avril 2015, indiquaient que chaque année, les entrepreneurs de la construction devaient jongler avec 7,2 milliards de paiements en retard. Ces derniers totaliseraient 15 % des dépenses annuelles dans l’industrie.
Selon l’étude, les délais auraient doublé depuis la dernière décennie et auraient atteint 80 jours en moyenne, autant au public qu’au privé.
Le manque de liquidités serait dangereux pour les petits entrepreneurs devant payer les salaires, fournisseurs et effectuer les divers paiements à l’État, tels que les retenues à la source (montants pour la Régie des rentes, l’assurance-emploi, etc.), précise le document.
« Dans certains cas, les délais peuvent contribuer à ce qu’un entrepreneur déclare faillite », indiquait à l’époque Marc Bilodeau, porte-parole de la coalition et président de la Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction.
L’étude mettait aussi en lumière le fait que plus du trois quarts des entreprises du secteur auraient refusé de soumissionner sur au moins un contrat en raison des risques des retards de paiement.
Membres de la Coalition
- Association de la construction du Québec (ACQ)
- Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
- Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
- Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
- Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
- Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
- Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC), composée des organisations suivantes :
- Association de vitrerie et fenestration du Québec (AVFQ)
- Association d’isolation du Québec (AIQ)
- Association provinciale des entrepreneurs en systèmes intérieurs du Québec (APESIQ)
- Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ)
- Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid (CETAF)
- Association des maîtres peintres du Québec (AMPQ)
- Association des entrepreneurs en revêtements métalliques du Québec (AERMQ)
- Regroupement des corporations et associations d’entrepreneurs spécialisés de l’industrie de la construction du Québec (RCAESICQ), composé des organisations suivantes :
- Institut d’acier d’armature du Québec (IAAQ)
- Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l’incendie (CMEICI)
- Regroupement des entrepreneurs en coffrage du Québec (RECQ)
- Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI)
- Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ)